Les droits et obligations du patient

Lorsqu’il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d’adulte et de leur dignité d’être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.

Article I- CHOIX DE VIE

Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Article II- DOMICILE ET ENVIRONNEMENT

Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins.

Article III- UNE VIE SOCIALE MALGRE LES HANDICAPS

Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de société.

Article IV- PRESENCE ET ROLE DES PROCHES

Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes.

Article V- PATRIMOINE ET REVENUS

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.

Article VI- VALORISATION DE L’ACTIVITE

Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités.

Article VII- LIBERTE DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE

Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix.

Article VIII- PRESERVER L’AUTONOMIE ET PREVENIR

La prévention de la dépendance est une nécessité pour l’individu qui vieillit.

Article IX- DROIT AUX SOINS

Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles.

Article X- QUALIFICATION DES INTERVENANTS

Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant.

Article XI- RESPECT DE LA FIN DE VIE

Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Article XII- LA RECHERCHE : UNE PRIORITE ET UN DEVOIR

La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité.

Article XIII- EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE

Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne.

Article XIV- L’INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION

L’ensemble de la population doit être informé des difficultés qu’éprouvent les personnes âgées dépendantes.

Comment faire une réclamation ?

Vous avez la possibilité de formuler une plainte ou une réclamation auprès de l’établissement de Baguer-Morvan, conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, qui garantit à toute personne, y compris vos proches, le droit de signaler tout mécontentement ou difficulté rencontrée à votre interlocuteur habituel.

Si, malgré cette démarche, une incompréhension ou une insatisfaction subsiste, vous pouvez adresser votre réclamation à la Direction de l’Etablissement.

En cas de désaccord persistant, vous, votre représentant légal et/ou vos accompagnants conservez la possibilité :

• d’effectuer un recours amiable devant la Direction Générale de l’Hospitalité Saint-Thomas de Villeneuve ;
• de recourir à une personne qualifiée figurant sur la liste arrêtée conjointement par le préfet, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil départemental, conformément à l’article L 311-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), liste figurant en annexe du contrat d’accompagnement.

Ces personnes qualifiées ont pour mission d’aider les personnes accompagnées à faire valoir leurs droits dans les rapports qu’elles entretiennent avec l’établissement ou le service médico-social qui les prend en soins ;

• de saisir le médiateur à la consommation En savoir plus ;
• d’agir devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel se trouve l’Etablissement